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Budget : assurer l'avenir

Le 11 avril

Alors que le budget est soumis au vote du conseil communautaire ce jeudi 11 avril, voici un point fait sur la situation par le président de la Communauté de communes

Une baisse des dotations de l'Etat

Ce n'est un secret pour personne, les dotations de l'Etat, qui constituent une part importante des ressources des collectivités, sont en baisse constante. Depuis 2014, la CCBR a ainsi cumulé une baisse de DGF de 1,7 millions d'euros.

Afin d'éviter une baisse de DGF d'une plus grande ampleur, la CCBR a dû procéder au transfert de compétences (PLU, MSAP, voirie dans son intégralité) pour maintenir le montant perçu en DGF bonifiée (415 000€)

Des transferts de compétence très avantageux pour les communes

Depuis plusieurs années, les communes ont transféré des compétences à la communauté de communes.

Le droit commun rappelle que lorsqu'une collectivité transfère une compétence, elle doit l'accompagner du transfert des moyens financiers, humains et technique. Les transferts de charges ont pour principe la neutralité financière entre une collectivité qui transfère une compétence et celle qui intègre cette nouvelle compétence. Aucune des 2 collectivités ne doit s'enrichir ou s'appauvrir.

Or, les compétences successivement transférées par les communes à la communauté de communes n'ont jamais été réalisées à la hauteur de leur coût réel.

A titre d'exemple, le transfert de la compétence voirie à la Communauté de communes a fortement augmenté les charges de fonctionnement de la CCBR, de l'ordre de 2 millions d'euros / an. Or, les communes ne reversent à la CCBR que 750 000€ chaque année pour compenser ce transfert. Il y a donc un coût net supporté par la CCBR de 1 250 000€ (sur ses fonds propres).

La suppression de syndicats au bénéfice des communes membres

La reprise de la gestion de la piscine par la CCBR a entrainé la dissolution du syndicat Intercommunal qui la gérait, le SIGEP. Le même scénario a été de mise pour le transfert de la compétence voirie avec la dissolution du syndicat de voirie de Tinténiac.

Et dans les deux cas, les mêmes modalités ont été mises en oeuvre : l'excédent financier des 2 syndicats a été redistribué entre les ex communes adhérentes (915 K€).

Ces transferts de compétence ont donc largement bénéficié aux communes qui se sont déchargées d'activités couteuses et ont bénéficié de recettes supplémentaires à travers la redistribution des excédents de clôture des syndicats.

En outre, lorsque la piscine a été transférée à la CCBR, son état était critique. En effet, les élus du SIGEP avaient déjà, depuis plusieurs années, délaissé la gestion du Gros Entretien Réparation (GER). Plus aucuns travaux de remise en état n'étaient effectués.

2 choix se sont alors offerts à la CCBR :

  1. Fermer purement et simplement l'établissement, avec les conséquences que cela aurait eu sur les écoles, collèges, lycées et l'activité des clubs de la Bretagne romantique.
  2. Le choix d'une rénovation-extension avec un maintien du service durant la réalisation des travaux

Et là encore, dans un souci de valorisation du territoire : la CCBR a fait le choix de concevoir un centre aquatique pour élargir l'offre de services tout en maintenant l'activité dans l'ancienne piscine durant toute la durée de la construction. Cela a évidemment complexifié la réalisation du chantier et a entraîné un coût supplémentaire. Mais les cours de natation pour les établissements scolaires et la pérennité des clubs ont pu être préservé.

10 millions d'euros pour les communes en 6 ans (2013-2018)

Au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), dotation facultative, les communes perçoivent en moyenne chaque année 750 000€ de la part de la CCBR.

A cette somme annuelle, s'ajoute le soutien fort de la Communauté de communes aux projets d'investissement des communes à travers les politiques de soutien aux petites communes et communes intermédiaires. Ainsi, depuis 6 ans, ce sont 5 millions d'euros qui ont été versés par la CCBR aux communes pour le soutien des investissements locaux.

Il faut ajouter également le versement chaque année de 125 000 € aux communes ayant à charge l'accueil des centres de loisir.

Au titre de la solidarité territoriale, c'est donc en moyenne près de 2 millions d'€ que la CCBR a reversé chaque année à ses communes membres depuis 6 ans.

Une part importante du budget consacrée au développement économique du territoire

Une économie dynamique, c'est un territoire dynamique : des emplois directs et indirects, de l'habitat, des enfants dans les écoles, des associations actives...

Depuis de nombreuses années, le choix politique majeur des élus communautaires a été de soutenir l'activité économique du territoire et de lui offrir les conditions favorables à son épanouissement.

C'est à ce titre qu'en 2009, la CCBR a « racheté » aux communes leurs zones d'activités économiques et les a requalifiées (1,4 million d'€). Il s'agit des zones communales de Tinténiac, St-Domineuc, Combourg (ZA de La Gare) et Québriac. La CCBR a fait le choix d'accompagner les entreprises qui y étaient installées dans leur développement, assurant des emplois de proximité et limitant le phénomène de « territoire dortoir ». Des investissements lourds, ont été réalisés en ce sens dont les effets bénéfiques sur le long terme se feront rapidement sentir.                                                        

Les dépenses réalisées ces dernières années n'ont donc pas été des dépenses somptuaires, mais bien des dépenses nécessaires au service des habitants et de la valorisation du territoire. Ces dépenses, en face desquelles les recettes ont toujours été affichées, ont été expliquées et votées, en toute transparence, à l'ensemble du conseil communautaire, dont beaucoup de maires du territoire font partie.
Il ne peut donc s'agir d'un vote de confiance fait par les élus de la CCBR lors du vote du budget, mais bien d'un vote engageant la responsabilité de tous et donc de chacun individuellement. Aucun élu ne peut aujourd'hui se dédouaner des résultats financiers de la CCBR.

Des choix douloureux à faire

Certes, la situation est aujourd'hui compliquée. Mais elle n'est pas insoluble. Le président de la CCBR a aujourd'hui le souci de transmettre aux prochains élus une Communauté de communes dont les finances seront saines afin de poursuivre le développement du territoire.

En l'absence de décision claire de la commission finance, le président de la Communauté de communes a dû trancher pour assurer l'avenir du territoire. Afin d'équilibrer en partie les comptes, il aurait été plus simple pour lui d'actionner le levier fiscal et d'augmenter les impôts. Mais ce n'est pas son choix car la CCBR a déjà augmenté la TH de 2 points il y a 2 ans.

C'est pour cette raison qu'il demande aujourd'hui aux communes de la Bretagne romantique de faire preuve de solidarité, tout comme la CCBR l'a toujours fait au profit des communes depuis sa création en 1995. Il est nécessaire de suspendre le versement de la DSC en 2019.

Le président de la CCBR se tourne également vers ses services pour accompagner cet effort, en diminuant substantiellement les charges de personnel et gelant tous les investissements prévus sur les 12 prochains mois.

Ces choix sont difficiles, mais nécessaires. Une communauté de communes est un territoire de solidarité et celle-ci doit s'entendre à l'échelle du bloc communal (communes - Communauté de communes).

 

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