Accueil - Communauté de communes Bretagne romantique

L'assainissement non collectif / Se mettre aux normes

imprimer la pageenvoyer à un amis'abonner aux flux RSSpartagerréduire la taille des caractèresAugmenter la taille des caractères

Les propriétaires d'installations d'assainissement anciennes, identifiées défaillantes et polluantes, disposent d'un délai de 4 ans pour procéder à une mise aux normes.

Les travaux doivent se faire avec l'autorisation et sous le contrôle de la Communauté de communes. Il s'agit là d'une obligation réglementaire. La demande d'autorisation est comparable à un permis de construire spécifique à l'assainissement non collectif.

Pour réaliser des travaux d'assainissement, il faut franchir certaines étapes (le SPANC est là pour vous aider) :

1. Réaliser une étude de filière : plusieurs techniques de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible, les possibilités d'infiltration des eaux traitées dans le sol en place... Des bureaux d'études réalisent cette étude propre à votre parcelle, pour un coût moyen d'environ 350€.

2. Déposer un dossier de demande d'assainissement non collectif à la Communauté de communes : après l'instruction, vous recevez un accord pour réaliser le système d'assainissement projeté. C'est le contrôle de conception. Il est facturé 80 €. En cas de modification de filière, la nouvelle instruction sera facturée 40 €.

3. Faire réaliser la filière d'assainissement non collectif : il est conseillé de consulter au moins 3 entreprises à l'aide de votre étude de filière, qui doit être respectée.

4. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC : le SPANC s'assure, par une visite avant remblaiement, que l'installation est conforme. C'est le contrôle de réalisation. Il est facturé 100 €.