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Vendre une maison

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Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l'assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint aux compromis de vente ou actes définitifs de vente. Ce rapport doit avoir moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Si l'assainissement est identifié défaillant, les acquéreurs disposent d'un délai d'un an pour procéder aux travaux indiqués dans le rapport.

Le diagnostic est à demander directement au SPANC, par le vendeur, le notaire ou l'agent immobilier en charge de la vente : si un compte rendu de moins de 3 ans est disponible, celui-ci sera transmis gracieusement aux demandeurs. Dans le cas inverse, un nouveau contrôle sera réalisé par la Communauté de Communes, à la charge du vendeur. Ce contrôle est facturé 95 €.

Toute demande doit être accompagnée du formulaire de demande disponible ici, en mairie et au siège de la Communauté de Communes.

Les prises de rendez-vous se font par téléphone (dans ce cas, le formulaire de demande devra être retourné au service avant la date du contrôle), par mail, par courrier ou directement au siège de la Communauté de Communes.

Le contrôle sur site et la transmission du rapport seront effectués dans un délai d'un mois maximum à compter de la demande.