Accueil - Communauté de communes Bretagne romantique

Pact HD 35

Permanences tous les vendredis de 10h à 12h
Maison des Services (3 rue de la Mairie - Combourg)
Gratuit / Sans rendez-vous

Numéro Vert 0 800 400 702 (gratuit depuis un poste fixe)

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

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Depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de communes Bretagne romantique a lancé une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l'ensemble des 27 communes de son territoire. D'une durée initiale de 3 ans, l'opération est renouvelée pour une année supplémentaire en 2017.

Des aides exceptionnelles pour améliorer votre habitat ou rénover un logement locatif.

 

L'objectif de ce dispositif est d'accompagner les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de leurs travaux. Ainsi l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine et la Communauté de communes Bretagne romantique attribuent, sous conditions,  des subventions pour financer les travaux de réhabilitation.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

  • Les propriétaires occupants qui occupent leur logement à titre de résidence principale, en fonction de leur niveau de ressources.

  • Les propriétaires bailleurs privés à condition qu'ils signent un engagement de louer leur logement à titre de résidence principale à un loyer maitrisé pendant une durée minimum de 9 ans. Et sous conditions de ressources des locataires.

Dans tous les cas le logement doit avoir plus de 15 ans et être occupé à titre de résidence principale.

Quels sont les travaux concernés ?

  • Les travaux de mises aux normes d'un logement très dégradé

  • Economies d'énergie ou énergies renouvelables : double-vitrage, isolation, changement d'énergie de chauffage...

  • Accessibilité : main-courante, adaptation salle de bains, ramp d'accès, monte-escalier...

  • La sécurité et la salubrité (traitement des peintures au plomb...)

  • Réfection complète d 'un logement pour le louer

Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par des artisans (fourniture et pose) et ne doivent pas être commencés avant d'avoir eu l'accord des subventions.

Quel est le montant des aides ?

Etudié au cas par cas, le montant des aides varie de 20 à 80 % du prix des travaux, en fonction de la nature des ouvrages réalisés. La Communauté de communes et le Conseil général apportent des financements supplémentaires aux aides de l'Anah (Agende nationale de l'habitat), notamment pour les travaux liés à la rénovation énergétique.

Comment ça marche ?

1/ Je me renseigne
Au Numéro vert (0 800 400 702) ou lors des permanences

2/ Le PACT HD35 établit un diagnostic et monte mon plan de financement
Visite et état des lieux du logement, diagnostic, conseils

3/ Le PACT HD35 monte mon dossier de subventions
et adresse la demande. Je fournis les éléments (devis, justificatifs de ressources ...) 

4/ Je reçois l'accusé de réception des financeurs
Il me notifie de la recevabilité de mon projet

5/ Je fais réaliser mes travaux
Par des professionnels

6/ Je fais contrôler mes travaux par le PACT HD 35
Sans ce contrôle l'aide ne peut être attribuée

7/ Je reçois les subventions
Le PACT HD 35 s'assure que les aides me sont versées

Téléchargez

Le dépliant de l'opération
Les plafonds de ressources - Propriétaire occupant
Les plafonds de ressources - Locataire