Mesure de protection des espaces boisés
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et en attendant sa finalisation, les élus de la Communauté de communes Bretagne romantique, conscients de l’importance de préserver les espaces boisés de leur territoire, ont pris une délibération obligeant au dépôt d’une déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres isolés, haies, réseaux de haies et de plantation d’alignements.
Je suis habitant, quel impact pour moi ?
Vous devez déclarer en mairie toutes coupes d’arbres sur votre terrain.
Quels arbres sont concernés ?
TOUS les arbres et espaces boisés, où qu’ils soient, sont concernés par cette délibération, sauf s’ils constituent une menace ou un danger, ou s’ils font l’objet d’une exception (soumis au régime forestier, plan simple de gestion, autorisation par arrêté préfectoral)
Comment se passe la procédure de déclaration préalable aux abattages d’arbres ?
- Une déclaration préalable doit être déposée en mairie
- Le maire a un mois pour instruire votre dossier et prendre un arrêté
- L’arrêté doit être affiché durant 2 mois avant coupe sur le terrain où se situe l’arbre que vous souhaitez abattre
Et si je ne fais pas de déclaration préalable, qu’est-ce que je risque ?
Le maire peut décider d’engager une procédure judiciaire pour non respect du Code de l’Urbanisme en saisissant le procureur de la République.
A l’issue de la procédure, le juge peut vous infliger une amende allant de 200€ à 300 000€ (de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme).
Plus d'information
rendez-vous dans la mairie du lieu d’abattage prévu
