Les compétences

Une Communauté de communes exerce des compétences, obligatoires, optionnelles ou facultatives. Contrairement à ces dernières, qui sont choisies, les compétences obligatoires sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les compétences optionnelles sont, quant à elles, à choisir parmi un groupe de 7 compétences. La Communauté de communes Bretagne romantique est ainsi dotée de plusieurs compétences.

Compétences obligatoires

L'aménagement de l'espace

  • Élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Plan Local d’Urbanisme intercommunal – PLUi
  • Acquisition de réserves foncières.

Le développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques
  • Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation des locaux à usage de pépinières d’entreprises, d’ateliers-relais, de bâtiment blanc, de bâtiment tertiaire, d’espace de télétravail ou toute structure adaptée à l’évolution du monde du travail
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
  • Promotion du tourisme

GEMAPI

  • Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations

Aire d'accueil des gens du voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés


Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement

  • Réalisation d’actions éducatives de sensibilisation à la protection de l’environnement et au développement durable
  • Participation à la valorisation des sites naturels suivants : La Forêt du Mesnil, La Rigole du Boulet, Le Canal d’Ille-et-Rance et la Forêt de Coëtquen
  • Création et mise en œuvre d’une politique de valorisation des haies bocagères
  • Etude et mise en place d’un Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

Le logement et le cadre de vie

  • Elaboration d’un Programme Local de l’Habitat
  • Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
  • Conseil et aide apportés aux communes pour l’aménagement de leurs espaces publics :
    >  Participation accordée aux communes ou aux organismes HLM dans le cadre de toutes opérations de construction de logements aidés
    >  La participation à la mise en place de permanences de conseils aux habitants

Création, aménagement et entretien de la voirie

  • Travaux d’entretien et de renouvellement des voies communales et chemins ruraux “intérieur et hors agglomération”
  • Travaux d’aménagement dans l’emprise départementale de traversée d’agglomération
  • Entretien des sentiers de randonnée
  • Pose, renouvellement et entretien des mobiliers et équipements liés à la police de la circulation et du stationnement et à la sécurité routière
  • Assistance et conseil aux communes en matière de programmation et de suivi de travaux de voirie

Les équipements culturels, sportifs et éducatifs

  • Construction et gestion des équipements sportifs répondant aux besoins des lycées ou spécialisés dans une seule discipline sportive
  • Construction et gestion des équipements culturels et éducatifs nouveaux générant une fréquentation intercommunale
  • Aide à la modernisation des activités cinématographiques
  • Dotation en matériels informatiques dans les écoles

Action sociale

  • Création et gestion d’un Relais Parents Assistants Maternels (RPAM)
  • Mise en place d’un Point Information Jeunesse (PIJ)
  • Création et gestion d’un chantier d’insertion afin d’accompagner par le travail les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
  • Création et gestion d’une Maison des services au Public offrant un ensemble de services d’aide à la personne

Les compétences facultatives

Le développement de la vie culturelle du territoire

  • Versement d’un fonds d’aide aux acteurs culturels du territoire répondant à des critères d’éligibilité qualitatifs et versement d’un fonds de soutien à l’animation dans les communes
  • Soutien à l’animation et mise en réseau des bibliothèques
  • Mise en place et animation d’un contrat local d’éducation artistique
  • Adhésion au Syndicat Intercommunal de Musique

Le transport

  • Mise en place de lignes internes au territoire et à l’organisation d’un dispositif de transport à la demande
  • Transport des enfants des écoles à destination des équipements culturels et sportifs suivants : Théâtre de Poche à Hédé-Bazouges, base de canoë kayak et salle de gymnastique à Saint-Domineuc

L'aménagement numérique

  • Participation au déploiement de la fibre optique sur le territoire
  • Établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunications

Prestation de services aux communes

  • Mise en place d’un service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (service ADS)

Financement du contingent SDIS

  • Financement du contingent SDIS – Service Départemental d’Incendie et de Secours

Etude et execution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux visé dans le code de l’environnement

  • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
  • La lutte contre la pollution
  • La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
  • La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
  • L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Assainissement non collectif

Gestion d’un service public d’assainissement non collectif comprenant les missions suivantes :

  • Mise en place d’un service de contrôle des installations neuves et du bon fonctionnement des installations
  • Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sur délégation des usagers

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