Procès-verbaux
AVIS MIS EN LIGNE LE 27/03/2026
En exécution de la délibération du Conseil communautaire n°2026-03-DELA-22 du 6 mars 2026, le Président a signé le 26 mars avec les Sociétés RAHUEL BOIS et FRERESRAHUEL un protocole transactionnel visant à régler amiablement les conséquences de l’impossibilité pour ces dernières de réaliser le projet de construction de leur nouveau site de production, qu’elles envisageaient sur un terrain sis à CUGUEN que la Communauté de Communes s’était engagé à leur vendre, et ce, en raison de la découverte tardive de la présence sur ledit terrain d’une zone humide non répertoriée au P.L.U.i..
Le protocole prévoit que :
- la Communauté de Communes versera aux Sociétés RAHUEL BOIS et FRERESRAHUEL une somme de 130 000 € en réparation de ses préjudices de toute nature ;
- ces dernières renoncent définitivement à tout recours et à toute démarche qui aurait pour objet ou effet de rechercher la responsabilité la Communauté de Communes à raison des évènements précités.
Le contrat peut être consulté au siège de la Communauté de communes Bretagne romantique, sis 22 rue des coteaux – 35190 La Chapelle aux Filtzméens, du lundi au vendredi : de 9h à 12h30. Vous êtes invités à prendre contact au préalable avec le service urbanisme ou le service appui juridique au 02 99 45 23 45.