La zone d’activité Moulin Madame 3 remise en question
Un décision d’exonération de la taxe foncière des entreprises prise par Combourg durant l’été impacte fortement les recettes de la Communauté de communes et la contraint à remettre en question le projet d’extension de la zone Moulin Madame.
Un changement des modalités d’aide à la ruralité au niveau national
Depuis juin 2024, 10 communes du bassin de vie de Combourg, dont la Ville de Combourg, ont été classées en zone « France Ruralité Revitalisation (FRR) » dont l’objectif est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux.
Ce classement permet aux communes de décider d’exonérer de taxe foncière les entreprises nouvellement implantées à partir du 1er juillet 2024.
Combourg délibère une exonération de la taxe foncière sur les entreprises
La commune de Combourg a mis en place cette exonération durant l’été, sans consulter la Communauté de communes compétente en matière de développement économique et notamment pour l’aménagement des Zones d’Activités Economiques.
Or, pour financer les travaux d’extension de ces zones, les communes accueillant des ZAE se sont engagées depuis 2018 à reverser à la Communauté la taxe foncière perçues sur ces zones.
La décision de Combourg d’exonérer de taxe foncière a un impact fort.
Des recettes fiscales communautaires impactées
En effet, le reversement de la taxe foncière par la commune est indispensable à l’équilibre financier du projet d’extension de la zone Moulin Madame.
En l’absence de ce reversement, la réalisation de cette zone entrainerait des prix de vente de terrain prohibitifs pour les entreprises.
Une remise en question du projet Moulin Madame 3
La Communauté de communes ne souhaitant pas faire supporter aux entreprises les conséquences de la décision portée par le Maire de Combourg, elle est contrainte de repousser le projet d’extension de la zone de Moulin Madame en modifiant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
La zone inscrite en 1AU sera ainsi classée en 2AU, empêchant sa réalisation à moyen terme.