Lors du conseil communautaire du 18 décembre 2025, cinq procédures ont été lancées  :

• une modification de droit commun,

• quatre révisions allégées.

Ces démarches distinctes sont imposées par le code de l’urbanisme, qui ne permet pas de regrouper l’ensemble des changements dans une seule procédure.

À cette occasion, les élus ont défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec le public.

1. La modification de droit commun

Cette procédure vise principalement à améliorer la lisibilité et l’efficacité du PLUi. Elle permettra notamment de :

• corriger des erreurs matérielles (par exemple, ajuster le classement de certaines zones) ;

• actualiser les informations sur les zones humides ;

• clarifier certaines règles du règlement écrit ;

• faire évoluer les règles relatives aux clôtures, aux toitures et aux façades ;

• renforcer la protection de l’environnement, en particulier la préservation des zones humides, et l’encadrement des projets de panneaux photovoltaïques au sol, désormais limités aux sites déjà dégradés afin de protéger les terres agricoles et naturelles ;

• redéfinir la règle concernant les récupérateurs d’eau ;

• ajuster les règles applicables à certains Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) ;

• modifier certains emplacements réservés et prescriptions graphiques (commerces à protéger, patrimoine à préserver) ;

• adapter les règles dans les zones d’activités économiques, notamment pour préciser les conditions d’extension sur la zone d’activité Moulin Madame, permettre des extensions de bâtiments plus importantes et revoir les conditions d’accès aux zones d’activités ;

• autoriser de nouveaux changements de destination de bâtiments.

2. Les révisions allégées

Révision allégée n°1 : ajustement de zones agricoles et naturelles

Cette révision prévoit :

– la création de 4 Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) pour des projets spécifiques  :

• le cimetière de Combourg,
• le camping de La Chapelle-aux-Filtzméens
• des ombrières photovoltaïques sur un parking existant de Pijeon Prefa à Combourg,
• une activité de mécanique agricole à La Goussaye, à Tinténiac

– le reclassement d’une partie de zone agricole en zone 1AUa, en continuité de la zone d’activités économiques du Bois du Breuil à Saint-Domineuc.

Révision allégée n°2 : marges de recul le long des routes

Le Département d’Ille-et-Vilaine a récemment réduit les marges de recul le long des routes départementales (hors voies express). Le PLUi sera ajusté pour s’aligner sur ces nouvelles marges.

Révision allégée n°3 : gestion des eaux pluviales

Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration pour les nouvelles constructions sera revu. La référence passera d’une pluie de 80 mm à 50 mm, une valeur plus adaptée au climat local.

Révision allégée n°4 : Espaces Boisés Classé

Certains Espaces Boisés Classés ont été identifiés à tort lors de l’élaboration du PLUi. Cette révision permettra de corriger ces erreurs.