Je suis hébergeur
Depuis le 1er janvier 2012, c’est la Communauté de communes Bretagne romantique qui collecte et encaisse cette taxe harmonisée et unifiée sur l’ensemble du territoire. Le choix a été fait d’instituer la taxe de séjour au réel. A cette taxe s’ajoute, depuis 2019, la taxe additionnelle départementale instaurée par le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine. Cette dernière représente 10% de la taxe de séjour existante.
En tant qu’hébergeur, je suis au cœur du dispositif de collecte
- Je collecte la taxe de séjour auprès de mes visiteurs
- Je reverse les montants collectés à la Communauté de Communes
Nouveau ! La déclaration en Mairie dématérialisée
Depuis peu, les 9 communes suivantes Bonnemain, Cardroc, Combourg, La Chapelle aux Filtzméens, Mesnil Roc’h, Pleugueneuc, Québriac, Tinténiac et Trévérien, proposent la dématérialisation des déclarations CERFA pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, grâce à l’outil-logiciel Declaloc.
Accessible à tout moment, ce téléservice de déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes me permet de procéder à ma déclaration d’activité et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration.
Lien : https://www.declaloc.fr
Tarifs à appliquer
Les tarifs, qui sont fonction des fourchettes des montants applicables fixées chaque année par l’Etat, sont adoptés une fois par an par les élus communautaires.
Pour les hébergements classés en étoiles ainsi que pour les palaces, chambres d’hôtes, auberges collectives, aires de camping-cars, terrains de camping et de caravanage et ports de plaisance, les tarifs sont fixés en euros, par nuit et par personne assujettie, selon la nature et la catégorie de l’hébergement.
À savoir
Un label ne peut être assimilé à un classement. Ainsi un établissement labellisé mais non classé, sera traité pour le calcul de la taxe de séjour selon la catégorie des hébergements non classés.
Pour les hôtels, meublés, résidences et villages de vacances sans classement ainsi que tout hébergement non classable excepté les auberges collectives, chambres d’hôtes, hébergements de plein air, le tarif de taxe proportionnelle est appliqué.
