Assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif - SPANC - vous conseille et vous accompagne dans la mise en place ou la réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif et contrôle le bon fonctionnement des dispositifs existants.
L’Assainissement Non Collectif, qu’est-ce que c’est ?
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques.
Ces dispositifs concernent toutes les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif - SPANC
Mis en place depuis 2000 sur la Communauté de communes Bretagne romantique, le SPANC est un service public obligatoire dédié au suivi des assainissements non collectifs.
Ses missions
- vous accompagner dans la conception et la pose de votre installation
- contrôler votre installation à intervalle régulier pour s’assurer de son bon fonctionnement
- Ces contrôles sont rendus obligatoires par la réglementation en vigueur (arrêté du 27/04/2012)
- Tous les contrôles du SPANC sont soumis à une redevance qui permet de financer le service
Vous avez un projet de construction ? Vous devez mettre votre assainissement aux normes ?
2 contrôles obligatoires
Avant travaux : le contrôle de conception
L’objectif
Vérifier la faisabilité de votre projet dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les étapes
- Prenez contact avec le bureau d’étude de votre choix afin de réaliser une étude de sol et de filière
- Déposez l’étude (1 exemplaire) accompagné du formulaire de demande de contrôle de conception au SPANC et des annexes nécessaires (autorisation de rejet…)
- L’instruction de votre demande complète sera réalisée sous 1 mois par le service
- L’arrêté de conformité de votre projet vous est transmis
Pendant les travaux : le contrôle de réalisation
L’objectif
Vérifier la pose de votre filière d’assainissement, conformément à l’étude validée et aux règles de l’art.
Les étapes
- Sélectionnez l’entreprise de votre choix
- Planifiez vos travaux (avant production d’eaux usées pour les constructions, dans les délais impartis pour les mises en conformités)
- Contactez le service 3 jours minimum avant la fin des travaux afin qu’un technicien du SPANC vienne effectuer un contrôle sur site avant remblaiement des ouvrages
- Un rapport de visite vous sera transmis avec l’arrêté de conformité de votre assainissement
Votre installation a plus de 10 ans ?
Un contrôle obligatoire
Les objectifs
- Suivre dans le temps le fonctionnement de votre installation
- Vous accompagner dans l’entretien de votre filière
Les étapes
- Vous recevrez un avis de passage par courrier
- Contactez le service afin de confirmer ou de reprogrammer le rendez-vous au besoin
- Un technicien se rendra chez vous afin de vérifier le fonctionnement et l’entretien de votre assainissement
- Un rapport vous sera adressé consignant les points contrôlés et le classement de votre installation au vue de la réglementation. Le cas échéant, les obligations de travaux seront mentionnées avec les délais de mise en œuvre.
Tous les 10 ans
Nous réaliserons votre contrôle de fonctionnement tous les 10 ans dans le cadre d’opérations groupées
Vous vendez votre habitation ?
En cas de vente de votre bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, vous devez fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif de moins de 3 ans. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires.
Les étapes :
Vérifiez si le dernier contrôle réalisé sur votre installation date de moins de 3 ans (contrôle de réalisation ou de fonctionnement).
Si le dernier contrôle a plus de 3 ans :
- Complétez le formulaire de demande de contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente
- Contactez le SPANC afin fixer un rendez-vous pour la réalisation d’un nouveau contrôle
- Un technicien se rendra chez vous afin de vérifier le fonctionnement et l’entretien de votre assainissement
- Un rapport vous sera adressé consignant les points contrôlés et le classement de votre installation au vue de la réglementation
- Pour votre information, votre recevrez votre rapport en moyenne 20 jours après votre appel.
Nous vous conseillons de le réaliser dès la mise en vente du bien, les conclusions peuvent évoluer par rapport à l’ancien contrôle et remettre en cause votre négociation.
Comment entretenir mon installation ?
L’entretien régulier de votre installation est essentiel à son fonctionnement et sa longévité
- Les vidanges sont à réaliser par des entreprises agréées par le Préfet (liste en téléchargement ou en fin du guide d’entretien)
- Retrouvez notre guide d’entretien en rubrique téléchargement avec des conseils pour l’entretien des filières traditionnelles
- Pour les filières agréées : micro-stations et filtres compacts, reportez-vous vers la notice d’utilisation du fabricant. La plupart des fabricants peuvent également vous proposez des contrats pour l’entretien de votre filière
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